Information aux administrés – Refonte cadastrale de la commune

La commune de Roullet-Saint-Estèphe souhaite informer ses administrés qu’un remaniement cadastral est actuellement en cours sur son territoire.

Celui-ci a été autorisé par arrêté préfectoral et a débuté en octobre 2023.

Cette opération est réalisée au frais de l’Etat et est entièrement pilotée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de l’Etat.
La commune n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire pour permettre la consultation locale des nouveaux documents et éventuellement par le concours de la commission communale des impôts directs – réunie en tant que commission communale de délimitation pour valider les accords entre propriétaires dans le respect des règles du remaniement.

Qu’est-ce qu’un remaniement cadastral ?

Le remaniement cadastral est une opération consistant à créer de nouvelles feuilles cadastrales, destinées à remplacer des plans anciens dont l’échelle et la précision ne permettent plus une consultation ni une mise à jour fiable.

Cette opération vise à reprendre partiellement  la documentation cadastrale. Certains secteurs remembrés de la commune ne sont pas impactés par cette procédure.
Elle est réalisée par les services de la DGFiP, selon des procédés photogrammétriques et des levés terrain permettant une représentation plus précise et plus conforme à la réalité du terrain.

Pourquoi un remaniement à Roullet-Saint-Estèphe ?

Les plans cadastraux actuellement en vigueur dans la commune datent des années 1960-1970.

Ils sont donc anciens, parfois difficilement exploitables et ne reflètent plus suffisamment les évolutions du territoire.

Le remaniement en cours permettra :

1. une meilleure précision des limites parcellaires,
2. une lecture modernisée du cadastre,
3. une mise à jour qualitative de la documentation,
4. un support fiable pour les futures opérations administratives ou urbanistiques.

Des changements visibles sur vos parcelles : pas d’inquiétude

Il est possible que vous constatiez des modifications de contours ou de dimensions sur votre parcelle suite à la mise à jour du plan.
Cela ne signifie pas un changement de propriété ni une procédure à votre encontre :
il s’agit uniquement d’une représentation plus précise du parcellaire existant.

Aucun impact direct sur vos impôts fonciers

Le remaniement cadastral n’a pas pour effet de modifier votre imposition foncière.
Les seuls éléments susceptibles de faire évoluer les montants restent les taux votés par l’État et les collectivités locales.
La révision du plan n’entraîne pas, à elle seule, d’augmentation des valeurs foncières.

Différence entre cadastre et zonage du Plan local d’urbanisme intercommunal et mobilité (PLUI-M)

Il est important de distinguer le cadastre du zonage du PLUi-M :

1. Le cadastre représente graphiquement les propriétés et sert d’appui à la fiscalité et aux droits de propriété.
2. Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-M) est un document d’urbanisme établissant les règles d’aménagement et d’utilisation des sols, exprimant un projet global d’aménagement du territoire.

Les deux documents n’ont pas la même fonction, ne se substituent pas l’un à l’autre et ne produisent pas les mêmes effets.

Consultation du nouveau plan cadastral

Les géomètres de la DGFiP se tiennent à votre disposition du 16 février au 20 février 2026 (inclus) :
 de 9h00 à 12h00
 de 13h30 à 16h30 sauf le mardi après-midi.

Ils pourront répondre à vos questions et vous aider à interpréter les modifications éventuelles.

Après cette période, vous pourrez contacter les services compétents à l’adresse suivante :
sdnc-bnic.limoges@dgfip.finances.gouv.fr